Communiqué de presse de la Préfecture de l’Ariège – Nouveau confinement : des mesures adaptées

Nouveau confinement : des mesures adaptées

Le gouvernement a détaillé les dispositions du nouveau confinement entré en vigueur le 29 octobre 2020 jusqu’au 1er décembre 2020.

Le décret du 29 octobre 2020 relatif aux mesures annoncées s’applique dès à présent sur l’ensemble du territoire. Le couvre-feu sanitaire est remplacé par les mesures de confinement.

Les modalités du nouveau confinement présentent des ajustements par rapport à celles du printemps dernier.

Des autorisations de déplacement complémentaires :

Comme au mois de mars dernier, il sera nécessaire de se munir d’une attestation pour sortir. Aux motifs dérogatoires qui existaient précédemment : faire ses courses, se rendre sur son lieu de travail, porter assistance aux personnes vulnérables, faire du sport, dans un rayon d’un kilomètre autour de son domicile s’ajoutent de nouvelles autorisations de sortie pour :

  • Accompagner un enfant à l’école ou aller le chercher,
  • Se rendre dans un service public ou chez un opérateur assurant une mission de service public,
  • Se former, quand cela n’est pas possible à distance, se présenter à un examen ou un concours (ex : permis de conduire).

Cette attestation est disponible sur le site internet du ministère de l’Intérieur. Deux autres attestations sont délivrables :

  • Par l’employeur pour les déplacements domicile-travail,
  • Par l’établissement scolaire de ses enfants, pour les déplacements domicile-école.

Les fonctionnaires et les indépendants peuvent présenter leur carte professionnelle ou tout autre justificatif d’activité professionnelle.

Une amende forfaitaire de 135€ pour une première infraction sera appliquée en cas de non-respect des règles du confinement. Elle peut monter jusqu’à 3750€ en cas de récidive.

L’application Tous anti-covid qui permet à l’utilisateur testé positif COVID-19 de prévenir immédiatement les personnes qu’il aurait pu contaminer durant sa période de contagiosité, est également téléchargeable sur le site internet du ministère de l’Intérieur

Port du masque obligatoire

A compter de ce jour, le port du masque est obligatoire dans l’espace public sur l’ensemble du département.

Fermeture de l’essentiel des établissements recevant du public

La plupart des établissements recevant du public seront fermés. Les dérogations qui avaient été établies sont maintenues : commerces alimentaires essentiels, stations-services et garages, laveries et blanchisseries, magasins de journaux et tabacs, opticiens et certains magasins spécialisés. Les autres commerces peuvent continuer de fonctionner pour les activités de livraison et de retrait de commande.

D’autres établissements restent ouverts en appliquant un protocole sanitaire strict :

  • Services de transports en commun dont le niveau de service doit être maintenu,
  • Crèches et établissements scolaires jusqu’aux lycées inclus,
  • Établissements périscolaires, lorsqu’ils assurent la garde d’enfant le soir après l’école, et les centres de loisir le mercredi,
  • Hôtels, qui peuvent garder une activité pour les déplacements professionnels indispensables,
  • Commerces de gros, magasins et jardineries, pour l’approvisionnement des professionnels,
  • Lieux de culte, seules les cérémonies d’obsèques pourront s’y tenir, dans la limite de 30 personnes.

Les services publics restent ouverts

Conformément au décret du 29 octobre 2020, tous les services publics restent ouverts.

Les écoles restent ouvertes et voient leur protocole sanitaire renforcé

Dès la rentrée de lundi, le protocole sanitaire est adapté et renforcé pour assurer la protection de tous. Le port du masque sera obligatoire à partir de 11 ans et s’applique dans la mesure du possible dès 6 ans, et le brassage entre différents niveaux d’élèves sera limité au maximum (aux heures d’arrivée et de sortie, de récréation et de déjeuner).

Pour l’enseignement supérieur, les cours se tiennent à distance, mis à part les travaux pratiques et enseignements professionnels nécessitant du matériel spécialisé, qui peuvent se poursuivre en présentiel. Les examens et concours peuvent se tenir, avec un protocole renforcé.

Le télétravail est rendu obligatoire lorsque cela est possible

Partout où cela sera possible, le télétravail doit être la règle : cette obligation est inscrite dès demain dans la nouvelle version du protocole national en entreprise.

Pour les métiers dont certaines tâches nécessitent un besoin d’équipement spécifique (ex : ingénieurs, bureaux d’études), les travailleurs peuvent se rendre, une partie de leur temps, sur leur lieu de travail en regroupant au maximum ces activités pour limiter les déplacements.

Pour les missions qui ne peuvent pas être télétravaillées (BTP, usines, agriculture, postes, guichets de service public, préparations de spectacles…), l’attestation dérogatoire de l’employeur, disponible sur le site internet du ministère de l’Intérieur, permet de se rendre sur son lieu de travail.

Les mesures de soutien exceptionnelles sont reconduites et amplifiées

  • Pour les entreprises fermées ou qui rencontrent des difficultés, le recours au chômage partiel est maintenu dans les conditions exceptionnelles qui prévalaient jusqu’à présent (zéro reste à charge pour l’employeur lorsque l’entreprise est contrainte de fermer).
  • Le fonds de solidarité est accessible aux entreprises de moins de 50 salariés sur l’ensemble du territoire et compensera la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros pour l’ensemble des entreprises fermées, ou pour celles des secteurs du tourisme et activités connexes (restauration, événementiel, culture, etc.) dont le chiffre d’affaires baissera d’au moins 50% par rapport à la même période de 2019.
  • Toutes les autres entreprises subissant une perte d’au moins la moitié de leur chiffre d’affaires sont éligibles à une aide de 1 500 euros par mois.
  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement sont exonérées de cotisations sociales, ainsi que celles des secteurs du tourisme, du sport, de la culture et de l’événementiel si leur chiffre d’affaires chute de plus de moitié durant cette période.
  • Les prélèvements de cotisations des indépendants sont automatiquement suspendus.
  • Pour soutenir la trésorerie des entreprises, les prêts garantis par l’État sont accessibles jusqu’au 30 juin 2021. Le remboursement peut également être porté d’un à deux ans.
  • Pour les entreprises qui ne trouvent aucune autre solution de financement, l’État pourra accorder des prêts jusqu’à 10.000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés et jusqu’à 50.000 euros pour celles qui ont de 10 à 49 salariés.
  • Les bailleurs peuvent obtenir un crédit d’impôt de 30% sur leurs loyers en échange du renoncement à au moins un mois de loyer sur la période octobre – décembre.
  • Toutes ces mesures de soutien s’appliquent au secteur de la culture particulièrement touché par le confinement. L’État viendra par ailleurs en aide aux bibliothèques et librairies pour mettre en place des guichets de livraison.

Le gouvernement réévaluera tous les 15 jours le dispositif.

Afin de permettre une meilleure applicabilité de ces mesures, une tolérance sera observée de manière transitoire vis-à-vis des retours de vacances de la Toussaint, des fêtes religieuses ayant lieu ce week-end et des cérémonies du 11 novembre (sans public ni portes-drapeaux).

Une cellule d’information du public est activée à la préfecture de l’Ariège depuis vendredi 23 octobre 2020, du lundi au vendredi, de 9h à 12h puis de 14h à 17h, au 05 61 02 11 86.

Contact presse

Service départemental de la communication interministérielle

Tél : 05 61 02 11 41/ 06 72 37 66 86

2, rue de la préfecture Préfet Claude Erignac 09007 Foix cedex

COVID-19 : Mise en place d’un couvre-feu sanitaire dans le département de l’Ariège – Communiqué de presse de la préfecture de l’Ariège.

La dégradation particulièrement rapide des indicateurs sanitaires dans le département de l’Ariège a justifié l’intégration de l’Ariège dans la liste des nouveaux départements soumis à couvre-feu que le Premier ministre a annoncée aujourd’hui 22 octobre 2020. L’établissement du couvre-feu sanitaire s’appliquera donc dès samedi entre 21h00 et 6h00 tous les jours de la semaine, et jusqu’au 15 novembre 2020.

Le couvre-feu sanitaire s’appliquera dans tout le département à compter de samedi 24 octobre 2020 à minuit (nuit de vendredi à samedi)

Les déplacements de personnes seront interdits hors de leur lieu de résidence entre 21h00 et 6h00 tous les jours de la semaine, à l’exception des motifs suivants :

o déplacement entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement ou de formation

o déplacement pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance ou différés, ou pour l’achat de produits de santé

o déplacement pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants

o déplacement des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant

o déplacement pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative

o déplacement pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative

o déplacement lié à des transferts ou transits vers, ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance

o déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, pour les besoins des animaux de compagnie.

Les personnes se déplaçant pour l’un de ces motifs devront se munir d’un document permettant de justifier que leur déplacement entre dans le champ de l’une de ces exceptions. Cette dérogation doit être justifiée par une attestation téléchargeable sur le site du Ministère de l’Intérieur.

Une cellule d’information du public sera activée en préfecture à partir du vendredi 23 octobre 2020 à 14 h, pour accompagner les habitants du département dans la mise en œuvre de ces mesures.

Numéro de la cellule d’information du public : 05 61 02 11 86 (du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 7 h).

Dans l’ensemble du département, les établissements suivants ne pourront pas accueillir de public, à toute heure de la journée :

o les débits de boissons et établissements flottants pour leur activité de débit de boissons

o les salles de jeux

o les salles d’exposition (ERP)

o les salles de sport, sauf exceptions suivantes : activités des groupes scolaires, parascolaires ou de mineurs, des sportifs professionnels et de haut niveau, des personnes munies d’une prescription médicale ou présentant un handicap, pour les formations initiales et continues, pour les épreuves de concours ou d’examens, pour les assemblées délibérantes des collectivités et de leurs groupements, pour l’accueil des populations vulnérables et la distribution de repas pour des publics précaires, pour l’organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination.

La pratique sportive sera interdite dans les salles polyvalentes et les salles des fêtes sauf exceptions identiques à celles des salles de sport.

Sont également interdits :

o les fêtes foraines

o les évènements temporaires de type exposition, foire-exposition ou salon.

Obligation du port du masque dans plusieurs communes du département

La préfète de l’Ariège a par ailleurs décidé, en complément des mesures déjà en vigueur dans le département (port du masque obligatoire pour les adultes et les enfants de plus de 11 ans dans les marchés de plein vent, foires, brocantes, et vide-greniers ainsi qu’aux abords des établissements scolaires) de rendre obligatoire le port du masque de 6 heures à 21 heures, dans les aires urbaines de Foix (Foix, Ferrières-sur-Ariège, Montgaillard) et Pamiers (Pamiers, St Jean du Falga et la Tour-du-Crieu).

Des contrôles relatifs à ces mesures seront menés, dès le samedi 24 octobre 2020, par les forces de sécurité. Le non-respect des mesures concernant le couvre -feu et le port du masque, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 euros) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Renforcement des mesures de soutien économique suite aux nouvelles restrictions sanitaires

Le gouvernement met en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les secteurs en difficulté et touchés par l’instauration d’un couvre-feu.

Activité partielle

Les entreprises qui feront l’objet d’une fermeture administrative bénéficieront d’une prise en charge intégrale des indemnités versées aux salariés dans le cadre du dispositif d’activité partielle.

Fonds de solidarité

Les conditions d’accès au Fonds de solidarité ont été assouplies et le périmètre des bénéficiaires a été élargi.

Les entreprises fermées administrativement peuvent bénéficier du versement d’une aide mensuelle au prorata temporis de la durée de fermeture égale au chiffre d’affaires mensuel de l’année N-1 dans la limite de 10 000€ par mois.

Le fonds de solidarité est élargi aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires, pour les secteurs faisant l’objet du plan de tourisme ainsi que pour de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel :

Secteurs éligibles au plan tourisme

Report des échéances fiscales

Les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture, peuvent solliciter le service des impôts des entreprises pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).dans les zones de couvre-feu, L’échéance de la taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.

Report des échéances sociales

Un report de paiement des cotisations dues sera accordé aux entreprises dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 novembre, sans aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Ursaff aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.

Cette mesure d’accompagnement de l’Urssaf concerne :

• Les employeurs qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, notamment les cafés et restaurants ainsi que les salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que les salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu.

• Les employeurs qui en dehors de ces zones, continuent à être concernés par des mesures de fermeture. C’est le cas notamment des discothèques.

Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.

Contact presse

Service départemental de la communication interministérielle

Tél : 05 61 02 11 41/ 06 72 37 66 86

2, rue de la préfecture Préfet Claude Erignac 09007 Foix

cedex

CARTE GRISE et PERMIS DE CONDUIRE

Depuis le  06 novembre 2017, les démarches relatives au permis de conduire et aux cartes grises sont exclusivement réalisées sur internet (ordinateur, tablette ou smartphone). Il n’est donc plus possible de déposer son dossier au guichet de la Préfecture ou de la Mairie de son domicile.


Cartes grises -> https://immatriculation.ants.gouv.fr/


Permis de conduire -> https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

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